Art. 63, Code général des impôts
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L1613HLC
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « BA : imposition des revenus tirés de la location d'immeuble d'habitation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Bénéfices agricoles : doivent être qualifiés en tant que tel les bénéfices provenant de la vente de céréales produites sur une exploitation nonobstant le recours aux services de sous-traitants » / jurisprudence / lexbase fiscal n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité par Art. L322-13, Code du travail
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 69 E, Code général des impôts
Cité par Art. 73 D, Code général des impôts
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