Art. 787 C, Code général des impôts
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L8205HLH
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit » / textes / lexbase fiscal n°289 du 24 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « La location d'entreprise, la cession de parts de sociétés de personnes, les fusions et les normes IFRS, la location meublée professionnelle : 4 études complètes pour 4 problèmes fiscaux d'actualité » / doctrine / lexbase fiscal n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité par Art. 790 A, Code général des impôts
Cité par Art. A444-174, Code de commerce
Cité par Art. R444-10, Code de commerce
Cité par Art. 790, Code général des impôts
Cité par Art. 885 H, Code général des impôts
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