Art. 221 bis, Code général des impôts
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L2497HNS
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « IS : imposition des bénéfices réalisés par une entreprise en cas de transformation d'une SA en SNC » / jurisprudence / lexbase fiscal n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - avril 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
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Cité par Art. 207, Code général des impôts
Cité par Art. 221, Code général des impôts
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