Art. 1791, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L1767HNR
I. – Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 euros à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.
II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 euros à 30 euros pour les infractions aux dispositions de :
1° L'article 290 quater ;
2° L'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie.
Cette amende s'applique également pour les infractions aux textes pris pour l'application de l'article 290 quater et de l'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « "Loppsi 2" : élargissement du droit de visite et de saisie des agents des douanes aux biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions relatives aux contributions indirectes et aux taxes diverses » / brèves / lexbase fiscal n°432 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Nature des sanctions fiscales afférentes aux infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin : application de la loi dans le temps » / brèves / lexbase fiscal n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « La législation applicable aux appareils propres à la distillation n'est pas contraire à la CESDH » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2010 Abonnés
Cité par Art. 1727, Code général des impôts
Cité par Art. 1793 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1798, Code général des impôts
Cité par Art. 1804 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1804 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1810, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.