Art. 991, Code général des impôts
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Le doublement d’une l'allocation « frais d'obsèques » en cas de décès accidentel constitue une opération d'assurance complémentaire soumise à la taxe sur les conventions d’assurance » / brèves / lexbase fiscal n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Assiette de la taxe sur les conventions d'assurance : inclusion du droit d'adhésion à une société d'assurance mutuelle (non) » / brèves / lexbase fiscal n°721 du 30 novembre 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Fiscalité des régimes de protection sociale : quelles solutions pour les entreprises ? - Compte-rendu de la conférence Fidal du 31 mars 2015 » / evénement / lexbase fiscal n°611 du 7 mai 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Taxe sur les conventions d'assurances : application à des garanties couvrant les réparations complémentaires lors de la survenance d'un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur » / jurisprudence / lexbase fiscal n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution - BOI-ENR-DG-70-50-20151202 » Abonnés
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Cité par Art. L561-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L421-10, Code des assurances
Cité par Art. L421-10-1, Code des assurances
Cité par Art. L421-4-1, Code des assurances
Cité par Art. L421-8, Code des assurances
Cité par Art. L422-1, Code des assurances
Cité par Art. L426-1, Code des assurances
Cité par Art. 1630, Code général des impôts
Cité par Art. 990 I, Code général des impôts
Cité par Art. 998, Code général des impôts
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