Art. 200 B, Code général des impôts

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L5493HWD

                    Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 16 %. Elles sont imposées au taux d'un tiers lorsqu'elles sont dues :

   a. par des associés de sociétés ou groupements dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter et par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies qui ne sont pas fiscalement domiciliés ou n'ont pas leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

   b. par des associés personnes morales de sociétés ou groupements dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter et par des porteurs de parts, personnes morales, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui sont fiscalement domiciliés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

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200 B : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 Voir
200 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 Voir
200 B : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 Voir
200 B (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2011
200 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 Voir
200 B : modifié, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2015 Voir
200 B : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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