Art. 1636 C, Code général des impôts

Art. 1636 C, Code général des impôts

Document en cours

Textes (5)

Versions (12)

Art. 1636 C, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L3236HZU

                    Les taux de taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions départementales.

   Dans le cas de la région d'Ile-de-France, le conseil régional peut décider une modulation par zone.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par LOI n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)
Modifié par Art. 128, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Codifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 1608, Code général des impôts
Cite Art. L321-1, Code de l'urbanisme