Art. 217 quinquies, Code général des impôts

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L2820HZH

                    I. - Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du même code.

   Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values qui résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d'origine.

   II. - Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée d'options de souscription d'actions mentionnées au premier alinéa du I ou en application d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 443-5 du code du travail.

   Le premier alinéa s'applique sous réserve que :

   1° L'attribution ou les options de souscription mentionnées au même alinéa bénéficient à l'ensemble des salariés de l'entreprise ;

   2° Les actions ou les options soient attribuées ou consenties soit de manière uniforme, soit proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou aux salaires, soit par une combinaison de ces différents critères.

   La déduction mentionnée au premier alinéa est égale à la différence entre la valeur des titres à la date de l'augmentation de capital et leur prix de souscription.

   Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives.

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217 quinquies : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 11 juillet 1984 Voir
217 quinquies : modifié, en vigueur du 11 juillet 1984 au 18 juin 1987 Voir
217 quinquies : modifié, en vigueur du 18 juin 1987 au 31 mars 2001 Voir
217 quinquies : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2006 Voir
217 quinquies (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008
217 quinquies : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2021 Voir
217 quinquies : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Régime fiscal des attributions gratuites d'actions aux salariés et autres précisions sur les opérations d'actionnariat salarié » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La contribution versée par l'employeur au titre des actions attribuées gratuitement n'est pas due... faute d'actions attribuées » / jurisprudence / lexbase social n°572 du 29 mai 2014 Abonnés

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