Art. 220 X, Code général des impôts
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L8567HW9
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°345 du 9 avril 2009 Abonnés
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