Art. 268, Code général des impôts

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L3542IAG

En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre :

a. D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ;

b. D'autre part, selon le cas :

-soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien ;

-soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.

Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.

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268 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
268 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 21 février 2007 Voir
268 : modifié, en vigueur du 21 février 2007 au 3 avril 2008 Voir
268 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 avril 2008 au 11 mars 2010
268 : modifié, en vigueur du 11 mars 2010 au 12 juin 2011 Voir
268 : en vigueur depuis le 12 juin 2011 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : activité financière détachable et assujettissement à la taxe » / jurisprudence / lexbase fiscal n°319 du 25 septembre 2008 Abonnés

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