Art. 777, Code général des impôts
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L0155IKX
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
---|---|
|
5 |
|
10 |
|
15 |
|
20 |
|
30 |
|
35 |
|
40 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
---|---|
|
5 |
|
10 |
|
15 |
|
20 |
|
30 |
|
35 |
|
40 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
---|---|
|
|
|
35 |
|
45 |
|
55 |
|
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 21 au 25 mars 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°434 du 31 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 14 au 18 mars 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°433 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 27 septembre au 3 octobre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - Septembre 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°407 du 9 septembre 2010 Abonnés
Cité par Art. 755, Code général des impôts
Cité par Art. 780, Code général des impôts
Cité par Art. 790, Code général des impôts
Cité par Art. 990 I, Code général des impôts
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