Art. 1025, Code général des impôts
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L5173IMK
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 7 au 11 juillet 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes - BOI-ENR-DMTOI-10-70-70-20140709 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires - BOI-TCA-20220119 / TITRE « TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice - BOI-TCA-AHJ-20160406 » Abonnés
Cité par Art. 1020, Code général des impôts
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L125-14, Code rural et de la pêche maritime
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