Art. 885 W, Code général des impôts

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Art. 885 W, Code général des impôts

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L0508IPI

I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1).

II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I.

III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

Les versions de ce document

885 W : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983 Voir
885 W : abrogé, en vigueur du 9 octobre 1983 au 1er janvier 1987 Voir
885 W : modifié, en vigueur du 28 décembre 1988 au 31 mars 2000 Voir
885 W : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2005 Voir
885 W : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2011 Voir
885 W (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011
885 W : modifié, en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2013 Voir
885 W : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 3, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Cité par Art. 4, LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Cité par Art. L4122-8, Code de la défense
Cité par Art. 1727, Code général des impôts
Cité par Art. 1728, Code général des impôts
Cité par Art. 1730, Code général des impôts
Cité par Art. 1840 C, Code général des impôts
Cite Art. 204, Code général des impôts
Cité par Art. 885 I bis, Code général des impôts
Cité par Art. 885 I quater, Code général des impôts
Cité par Art. 885 Z, Code général des impôts
Cité par Art. 885-0 V bis A, Code général des impôts
Cité par Art. 299 duodecies, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. LO135-3, Code électoral
Cité par Art. L139 B, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L180, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L181-0 A, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L23 A, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L253, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L66, Livre des procédures fiscales
Cite Art. 515-1, Code civil