Art. 38 septdecies, Code général des impôts, annexe III

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L6720HLH

                    Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du septième alinéa du 6 de l'article 158 du code général des impôts, qui déterminent le régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur le revenu, aux cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et aux arrérages versés par cet organisme, sont étendues au régime de retraite complémentaire institué par le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure et de prévention relevant du ministère des affaires sociales.

   A compter de l'imposition des revenus de 1989, elles sont également étendues aux cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique. Toutefois, les arrérages qui correspondent aux cotisations versées à ce régime avant le 1er janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux défini au 6 de l'article 158 du code général des impôts.

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38 septdecies : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991 Voir
38 septdecies : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 2002 Voir
38 septdecies (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 21 décembre 2002
38 septdecies : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004 Voir
38 septdecies : modifié, en vigueur du 25 septembre 2007 au 1er mai 2008 Voir
38 septdecies : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2010 Voir
38 septdecies : périmé, en vigueur du 1er mai 2010 au 7 juin 2013 Voir
38 septdecies : en vigueur depuis le 6 août 2015 Voir

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