Art. 2 duodecies, Code général des impôts, annexe III

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L3232HNZ

                    Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

   a) Pour les baux conclus en 2006, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,90 euros par mètre carré en zone A, 10,39 euros en zone B et 7,52 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.

   Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

   La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;

   b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

   Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION du foyer locataire :

 Personne seule

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : 32 268 euros

 Zone B : 24 939 euros

 Zone C : 21 822 euros

 COMPOSITION du foyer locataire :

 Couple marié

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : 48 226 euros

 Zone B : 33 302 euros

 Zone C : 29 332 euros

 COMPOSITION du foyer locataire :

 Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : 57 971 euros

 Zone B : 40 049 euros

 Zone C : 35 115 euros

 COMPOSITION du foyer locataire :

 Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : 69 440 euros

 Zone B : 48 347 euros

 Zone C : 42 497 euros

COMPOSITION du foyer locataire :

 Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : 82 204 euros

 Zone B : 56 873 euros

 Zone C : 49 879 euros

 COMPOSITION du foyer locataire :

 Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : 92 502 euros

 Zone B : 64 093 euros

 Zone C : 56 264 euros

 COMPOSITION du foyer locataire :

 Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : + 10 308 euros

 Zone B : + 7 148 euros

 Zone C : + 6 389 euros

   Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.

   Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

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