Art. 371 W, Code général des impôts, annexe II

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L8253HKU

                    Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu à l'article 158-4 bis du code général des impôts, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices doivent avoir été adhérents d'une association agréée pendant toute la durée de l'année ou période d'imposition considérée.

    Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois accordé :

    - en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la date de l'agrément;

    - en cas de première adhésion à une association agréée, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion;

    - en cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition en cours à la date du retrait.

    Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée susceptibles de bénéficier de l'abattement doivent être accompagnées d'une attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.

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371 W : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985 Voir
371 W (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1985 au 27 octobre 1995
371 W : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2008 Voir
371 W : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2012 Voir
371 W : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 14 octobre 2016 Voir
371 W : en vigueur depuis le 14 octobre 2016 Voir

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