Art. L121-35, Code de la consommation
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L6476ABH
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'opération d'offre des frais de port gratuits, proposée par un site de vente de livres sur internet, ne constitue pas une prime au sens des dispositions du Code de la consommation » / brèves / lexbase droit privé n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Prix du livre et appréciation des conditions de la loi "Lang" dans le cadre d'opération promotionnelle » / jurisprudence / la lettre juridique n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « La prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens des dispositions du Code de la consommation » / brèves / le quotidien du 19 mai 2008 Abonnés
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PILOTE_SUIVEUR cible Art. L442-1, Code de commerce
Cité par Art. L141-1, Code de la consommation
Cité par Art. R121-8, Code de la consommation
Cité par Art. R3131-2, Code des transports
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