Art. L313-10, Code de la consommation
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L1526HID
Cité dans / TITRE « Sanction du cautionnement manifestement disproportionné » / jurisprudence / lexbase droit privé n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans / TITRE « Disproportion et cautionnement : état des lieux après l'arrêt d'une Chambre mixte tranchant le débat relatif à l'application dans le temps de l'article L. 341-4 du Code de la consommation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés
Cité dans / TITRE « Décharge de la caution sur le fondement de l'article L. 313-10 du Code de la consommation » / brèves / lexbase droit privé n°229 du 28 septembre 2006 Abonnés
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