Art. L145-2, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La "modernisation" du statut des baux commerciaux par la loi de modernisation de l'économie (seconde partie) » / evénement / la lettre juridique n°318 du 18 septembre 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique de l'actualité des baux commerciaux » / chronique / lexbase droit privé n°304 du 15 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur l'application du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires » / jurisprudence / lexbase droit privé n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Publication du décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (seconde partie) (*) » / textes / la lettre juridique n°291 du 7 février 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Conditions dans lesquelles un artiste bénéficie de l'extension légale du statut des baux commerciaux et "échappe" ainsi au refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction » / brèves / le quotidien du 23 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Rappels nécessaires sur les conditions de validité de la sous-location » / jurisprudence / lexbase droit privé n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'immatriculation au RCS d'une société exploitant un fonds d'enseignement au sens de l'article L. 145-2 du Code de commerce n'est pas une condition pour qu'elle bénéficie du statut des baux commerciaux lors du renouvellement de son bail » / brèves / lexbase affaires n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'instauration d'un droit de préemption des communes sur les baux commerciaux par la loi en faveur des PME » / brèves / lexbase affaires n°180 du 8 septembre 2005 Abonnés
Cité par Art. L145-3, Code de commerce
Cité par Art. L911-8, Code de commerce
Cité par Art. L921-8, Code de commerce
Cité par Art. L941-11, Code de commerce
Cité par Art. L931-11, Code de commerce
Cité par Art. L951-7, Code de commerce
Cité par Art. L125-5, Code de l'environnement
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