Art. L622-26, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Difficultés relatives au recours contre l’ordonnance relevant le créancier de la forclusion » / jurisprudence / lexbase affaires n°625 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Omission volontaire de la liste de l'article L. 622-6 et relevé de forclusion : le créancier n'a pas à prouver que sa défaillance n'est pas due à son fait » / brèves / le quotidien du 19 août 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Loi de sauvegarde des entreprises : compensation pour dettes connexes et obligation de déclaration de la créance au passif du débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective en cours d'instance » / brèves / le quotidien du 6 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Du délai de l'action en relevé de forclusion » / brèves / lexbase affaires n°229 du 25 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sanction de l'absence de déclaration des créances dans les délais pour les procédures régies par la loi de sauvegarde dans sa version d'origine : la Cour de cassation consacre l'inopposabilité » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions du relevé de forclusion : caractérisation de l'omission volontaire de la liste des créanciers et encadrement des pouvoirs du juge-commissaire » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Procédure collective d'un avocat et obligation de déclaration des créances » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences » / chronique / la lettre juridique n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans / TITRE « Droit des garanties personnelles : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les poursuites contre un associé de SCI en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°208 du 30 mars 2006 Abonnés
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