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Art. R211-4, Code des assurances

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Art. R211-4, Code des assurances

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L8760CZH

                    L'obligation d'assurance s'applique aux véhicules terrestres à moteur et à leurs remorques ou semi-remorques.

   Par remorques ou semi-remorques, au sens du présent article, il faut entendre :

   1° Les véhicules terrestres construits en vue d'être attelés à un véhicule terrestre à moteur et destinés au transport de personnes ou de choses ;

   2° Tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur.

   Sauf en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur de petites remorques ou semi-remorques aux caractéristiques définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports constitue, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.

Les versions de ce document

R*211-4 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1986 Voir
R211-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 28 mars 1993
R211-4 : en vigueur depuis le 28 mars 1993 Voir

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Modifié par Art. 3, Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.
TXT_SOURCE cible Art. A211-1-3, Code des assurances
Cité par Art. A211-1-3, Code des assurances
Cite Art. L113-4, Code des assurances
Cite Art. L113-9, Code des assurances
TXT_SOURCE source Art. L211-1, Code des assurances

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