Art. R334-7, Code des assurances

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L7674CZA

                    Le fonds de garantie des entreprises françaises agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l'article R. 334-5.

   Ce fonds ne peut être inférieur au montant minimal suivant :

   - 1 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne si l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans la branche mentionnée au 14 de l'article R. 321-1 et si le montant annuel des primes ou cotisations émises dans cette branche pour chacun des trois derniers exercices a dépassé 2 500 000 unités de compte de la Communauté économique européenne ou 4 p. 100 du montant global des primes ou cotisations émises par cette entreprise ;

   - 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne lorsque l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche mentionnée aux 10 à 13 et au 15 de l'article R. 321-1. Il en est de même pour les opérations entrant dans la branche 14 lorsque les entreprises ne sont pas soumises à l'obligation ci-dessus définie de constituer un fonds de garantie de 1 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne.    - 300.000 unités de compte de la Communauté économique européenne, lorsque l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche mentionnée aux 1 à 8, 16 à 18 du même article ;

   - 200.000 unités de compte de la Communauté économique européenne, lorsque l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche mentionnée aux 9 et 17 du même article.

   Toutefois, pour les entreprises constituées sous la forme de société d'assurance mutuelle ainsi que pour leurs unions, ces derniers montants sont respectivement fixés à 1 050 000, 300 000, 225 000 et 150 000 unités de compte de la Communauté économique européenne.

   Lorsqu'une entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.

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R*334-7 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984 Voir
R334-7 : modifié, en vigueur du 12 mai 1984 au 29 avril 1988 Voir
R334-7 : modifié, en vigueur du 29 avril 1988 au 27 avril 1991 Voir
R334-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 avril 1991 au 26 juillet 1994
R334-7 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1994 au 24 décembre 2003 Voir
R334-7 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2003 au 9 mars 2010 Voir
R334-7 : modifié, en vigueur du 9 mars 2010 au 9 mai 2012 Voir
R334-7 : modifié, en vigueur du 9 mai 2012 au 1er janvier 2016 Voir
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