Art. R334-11, Code des assurances

Art. R334-11, Code des assurances

Document en cours

Textes (29)

Versions (18)

Art. R334-11, Code des assurances

Lecture: 1 min

L7655CZK

                    La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-1 est constituée, après déduction des pertes et des éléments incorporels, par les éléments suivants :

   1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ;

   2. La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ;

   3. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;

   4. Les bénéfices reportés.

   5. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la commission de contrôle des assurances ;

   a) un montant représentant 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé de l'entreprise par le facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des contrats.

   Un arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget fixe les modalités de calcul du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs du bénéfice annuel estimé ;

   b) avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne où l'entreprise exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.

   6. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 310-18 du présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle des assurances.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

SPEC_APPLI source Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES
Modifié par Art. 2, Décret n°92-716 du 23 juillet 1992 relatif à la constitution de la marge de solvabilité des entreprises d'assurances et modifiant certaines dispositions du code des assurances
Cité par Art. 27, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 9, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Cité par Art. A334-1, Code des assurances
Cité par Art. A334-1-1, Code des assurances
Cité par Art. A334-15, Code des assurances
Cité par Art. A334-2, Code des assurances
Cité par Art. A334-3, Code des assurances
Cité par Art. A334-4, Code des assurances
Cite Art. L310-18, Code des assurances
Cité par Art. R*323-1, Code des assurances
Cite Art. R*334-1, Code des assurances
Cité par Art. R*334-13, Code des assurances
Cité par Art. R*433-15, Code des assurances
Cité par Art. R144-19, Code des assurances
Cité par Art. R322-74, Code des assurances
Cité par Art. R322-78, Code des assurances
Cité par Art. R322-8, Code des assurances
Cité par Art. R334-12, Code des assurances
Cité par Art. R334-15, Code des assurances
Cité par Art. R334-16, Code des assurances
Cité par Art. R334-17, Code des assurances
Cité par Art. R334-18, Code des assurances
Cité par Art. R334-26, Code des assurances
Cité par Art. R334-42, Code des assurances
Cité par Art. R352-28, Code des assurances
Cité par Art. R391-1, Code des assurances
Cité par Art. R423-16, Code des assurances