Art. L326-2, Code des assurances

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Art. L326-2, Code des assurances

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L0394AAT

                    La décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une entreprise française, la dissolution de la personne morale ou, si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France.

   Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la commission de contrôle des assurances. Elle est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

   La commission de contrôle des assurances désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.

   Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.

   Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de contrôle des assurances.

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SPEC_APPLI source LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Modifié par Ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Cité par Art. L222-9, Code de la mutualité
Cité par Art. L932-46, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L134-4, Code des assurances
Nouveau texte Art. L326-1, Code des assurances
Cité par Art. L326-12, Code des assurances
Cité par Art. L326-7, Code des assurances
TXT_ASSOCIE source Art. L328-13, Code des assurances
Cité par Art. L328-13, Code des assurances
Cité par Art. L432-4, Code des assurances
Cité par Art. R*420-51, Code des assurances
Cité par Art. R*421-51, Code des assurances
Cité par Art. R326-1, Code des assurances
Cité par Art. R421-24-1, Code des assurances
Cité par Art. R421-24-4, Code des assurances