Art. L351-8, Code des assurances

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L6682HIC

                    Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elles sur le territoire de la République française, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et, si les circonstances l'exigent, interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services sur le territoire de la République française et prononcer, dans les conditions fixées à l'article L. 310-18, les sanctions énumérées à ce même article, à l'exception de celles qui sont prévues aux cinquième (4°) et septième (6°) alinéas dudit article. La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance procède, aux frais de l'entreprise, à la publication des mesures qu'elle a ordonnées dans les journaux et publications qu'elle désigne et à l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
                

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L351-8 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 Voir
L351-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
L351-8 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
L351-8 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L351-8 : abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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