Art. L125-1, Code des assurances

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L1650GUN

                    Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

   En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

   Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

   L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.

   Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.

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L125-1 : modifié, en vigueur du 15 août 1985 au 17 juillet 1992 Voir
L125-1 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 28 février 2002 Voir
L125-1 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 31 juillet 2003 Voir
L125-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2003 au 17 août 2004 Voir
L125-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 29 décembre 2007
L125-1 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021 Voir
L125-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2021 au 1er janvier 2023 Voir
L125-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 Voir
L125-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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