Art. L363-4, Code des assurances

Lecture: 1 min

L7054IAI

                    Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance communautaire ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut mettre en oeuvre la procédure définie à l'article L. 351-7. 

Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, si les circonstances l'exigent, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités : elle peut prononcer, dans les conditions fixées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 310-18, les sanctions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas ainsi qu'au huitième alinéa de cet article ; elle peut également, dans les mêmes conditions, suspendre le mandataire général et interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats d'assurance ou de réassurance sur le territoire de la République française. 

En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises sans mise en oeuvre préalable de la procédure définie à l'article L. 351-7. 

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Les versions de ce document

L363-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 Voir
L363-4 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
L363-4 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008 Voir
L363-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
L363-4 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L363-4 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir
L363-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Art. L363-4, Code des assurances

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document