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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Modifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Modifié par Art. 24, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Modifié par Art. 38, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Modifié par Art. 4, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Cité par Art. 61, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie
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Cité par Art. 3, Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil
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Cité par Art. D311, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L133-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-16, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L331-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L331-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L331-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L331-6-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L331-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L331-8-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L472-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L474-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-25, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-62, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L1435-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1435-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. L412-2, Code du tourisme