Art. L134-2, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L5453DK8

                    Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale.

   La commission centrale d'aide sociale est composée de sections et de sous-sections dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat.

   Le président de la commission centrale d'aide sociale est nommé par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, parmi les conseillers d'Etat en activité ou honoraires.

   Chaque section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes ou le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, des fonctionnaires ou personnes particulièrement qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale désignées par le ministre chargé de l'action sociale.

Les versions de ce document

L134-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L134-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 1er juillet 2004
L134-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 9 juin 2012 Voir
L134-2 : modifié, en vigueur du 9 juin 2012 au 1er janvier 2019 Voir
L134-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 25 mars 2019 Voir
L134-2 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

Comparer les textes

Art. L134-2, Code de l'action sociale et des familles

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document