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Ancien texte Art. 43, Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Cite LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 80-1, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Modifié par Art. 29, Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
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Cité par Art. 30, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
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Cité par Art. 49, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
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Cité par Art. 13, Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
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Cite Art. L162-24-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D311-38-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-169, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-172, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-193, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-193-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-193-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L113-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L149-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L226-3-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L233-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L311-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-5-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-11-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-3-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L472-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L472-1-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L474-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L543-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L546-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R233-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-177, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-31, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R472-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D1432-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1434-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1434-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1423-10, Code de la santé publique