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Ancien texte Art. 2-2, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 34, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 9, Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 2, Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
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Modifié par Art. 39, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
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Cité par Art. 5, Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
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Cité par Art. , Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
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Cité par Art. D112-5, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. 7, LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
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Cité par Art. , Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
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Cité par Art. 1, LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
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Cite Art. L6121-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. Annexe 3-0, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. Annexe 3-8-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. Annexe 3-9-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D223-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D243-18, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D311, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D311-0-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-155-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-155-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-164, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-168, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-59-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-59-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-15-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-24-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D344-5-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D345-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D474-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D474-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D474-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L243-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-21, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L442-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L471-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L471-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L471-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R243-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R311-37, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-177, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-35, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L141-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L511-7, Code de la consommation
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Cité par Art. L633-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L633-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L6323-33, Code du travail