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Cité par Art. 1, Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Modifié par Art. 5, Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
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Modifié par Art. 7, Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs
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Cité par Art. 3, Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 7-2, Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. L421-70, Code des impositions sur les biens et services
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Cité par Art. L421-81, Code des impositions sur les biens et services
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Cité par Art. 39, Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Cité par Art. L221-2-3 , Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L421-12, Code de l'action sociale et des familles
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Nouveau texte Art. L421-6, Code de l'action sociale et des familles
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Nouveau texte Art. L421-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R421-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R421-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R421-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R421-7, Code de l'action sociale et des familles
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Ancien texte Art. 123-1-1, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. D47-9-1, Code de procédure pénale