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Ancien texte Art. 18, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 20, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 91, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social
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Modifié par Art. 7, Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Cité par Art. 67, LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
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Cité par Art. 36, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
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Cité par Art. 43, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
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Cité par Art. 58, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Cité par Art. 6, Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 6, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 25, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
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Cité par Art. D312-155-0, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-16, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L232-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-12-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L342-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L342-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L543-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-16, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-30-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-158, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-173, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-90, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L133-4-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-31-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R174-9, Code de la sécurité sociale