Art. D214-6, Code de l'action sociale et des familles

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L0969IEM

                    La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à celle d'un tiers de ses membres.

   La commission élabore son règlement intérieur. Elle peut constituer en son sein des sous-commissions et des groupes de travail, et s'adjoindre le concours d'experts.

   Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

   Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.

Les versions de ce document

D214-6 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er juin 2009 Voir
D214-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 16 décembre 2021
D214-6 : en vigueur depuis le 16 décembre 2021 Voir

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