Art. L6321-12, Code du travail
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L9012LKY
L'allocation de formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les sommes liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation partielle d'activité / TITRE « Les sommes versées en cas d'inactivité » Abonnés
Cité par Art. D2323-5, Code du travail
Ancien texte Art. L6321-16, Code du travail
Ancien texte Art. L932-1, Code du travail
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