Art. L2143-3, Code du travail
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L8599LGL
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Non-renvoi devant les Sages d’une QPC relative à la désignation des délégués syndicaux par un syndicat catégoriel représentatif au sein du personnel navigant technique » / brèves / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Tableau comparatif des dispositions avant et après l'ordonnance "balai" : le point sur les modifications apportées par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 » / le point sur... / lexbase social n°726 du 11 janvier 2018 Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le délégué syndical / TITRE « Le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical » Abonnés
Cité dans / ETUDE : Le délégué syndical / TITRE « Le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le délégué syndical / synthèse Abonnés
Cité par Art. L1214-8-2, Code des transports
Cité par Art. L2143-10, Code du travail
Cité par Art. L2143-11, Code du travail
Cité par Art. L2143-14, Code du travail
Cité par Art. L2242-17, Code du travail
Ancien texte Art. L412-11, Code du travail
Cité par Art. R2143-1, Code du travail
Cité par Art. R2143-3, Code du travail
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