Art. L113-14, Code des assurances
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L9560LG8
Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Septembre 2019 » / chronique / lexbase droit privé n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés
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