Art. L2323-29, Code du travail
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L3877IB9
Le comité d'entreprise est consulté sur la durée et l'aménagement du temps de travail ainsi que sur la période de prise des congés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-13.
Il délibère chaque année sur les conditions d'application des aménagements d'horaires prévus par l'article L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel.
Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Le travail c'est la santé, prévenir c'est la conserver » / le point sur... / lexbase social n°620 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le forfait-jours sous le contrôle du juge : entre exigence de précision de la convention individuelle et respect des mesures de protection du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Ancien texte Art. L432-3, Code du travail
Cité par Art. L4612-9, Code du travail
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