Art. L1233-21, Code du travail
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L8100LG4
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par le comité social et économique lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Cité par Art. D1233-4, Code du travail
Cité par Art. L1233-22, Code du travail
Cité par Art. L1233-23, Code du travail
Cité par Art. L1233-24, Code du travail
Cité par Art. L2232-21, Code du travail
Cité par Art. L2232-22, Code du travail
Cité par Art. L2232-24, Code du travail
Cité par Art. L2232-25, Code du travail
Cité par Art. L2242-15, Code du travail
Cité par Art. L2242-16, Code du travail
Cité par Art. L2242-21, Code du travail
Ancien texte Art. L320-3, Code du travail
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