Art. L123-1, Code de l'organisation judiciaire
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L5360LCI
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement : analyse de la jurisprudence de l’année 2018 » / panorama / lexbase droit privé n°773 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement : l’enregistrement doit être immédiat » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2018 Abonnés
Ancien texte Art. L811-1, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. L831-1, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. R1423-36, Code du travail
Cité par Art. R1423-37, Code du travail
Cité par Art. R1423-38, Code du travail
Cité par Art. R1423-44, Code du travail
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