Art. R255-9, Code de la construction et de l'habitation
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Art. R255-9, Code de la construction et de l'habitation
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L7110LE3
Pour l'application de l'article R. 255-2, les plafonds de ressources en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont ceux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 372-7.