Art. R242-5, Code de la sécurité sociale

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L3527LBA

I.-Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions suivantes :
1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % dès la première échéance et pour chaque échéance consécutive non déclarée ;
2° En l'absence de rémunérations connues, sur la base du produit de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 150 %.
II.-La taxation déterminée en vertu du I est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois suivant la date limite de déclaration.
Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement à cette notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.
Dans ce cas, la majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-18 est portée à 8 % du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.

Les versions de ce document

R242-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 Voir
R242-5 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1986 au 1er septembre 2007 Voir
R242-5 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2007 au 1er janvier 2010 Voir
R242-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 11 juillet 2016 Voir
R242-5 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016 Voir
R242-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 novembre 2016 au 16 décembre 2018
R242-5 : transféré, en vigueur du 16 décembre 2018 au 14 octobre 2019 Voir

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