Art. 706-3, Code de procédure pénale
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Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;
2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Rémunération des experts et dommages susceptibles d'être indemnisés par le FGTI » / brèves / lexbase droit privé n°659 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité par Art. 10-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 53-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. 75, Code de procédure pénale
Cité par Art. 864, Code de procédure pénale
Cité par Art. L422-4, Code des assurances
Cité par Art. R422-9, Code des assurances
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