Art. L133-5-4, Code de la sécurité sociale

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Art. L133-5-4, Code de la sécurité sociale

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L9104I8P

Le défaut de production de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou l'inexactitude des données déclarées entraînent l'application d'une pénalité.

Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude.

Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.

Les versions de ce document

L133-5-4 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015 Voir
L133-5-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2015 Voir
L133-5-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er février 2016 Voir
L133-5-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er février 2016 au 1er janvier 2019
L133-5-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 Voir
L133-5-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Modifié par Art. 10, Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
Cité par Art. 13, Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
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Cité par Art. D133-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D133-9-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L133-5-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L213-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L752-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-18, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 122-34, Code du cinéma et de l'image animée
Cité par Art. D4162-24, Code du travail
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