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Art. L5731-1, Code général des collectivités territoriales

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Art. L5731-1, Code général des collectivités territoriales

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L3282IZL

Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, la métropole de Lyon, en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale.

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les conseils régionaux, les conseils généraux et le conseil de la métropole de Lyon membres du pôle métropolitain se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences qu'ils transfèrent ou des actions qu'ils délèguent au pôle métropolitain.

Les versions de ce document

L5731-1 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 Voir
L5731-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 janvier 2014 au 22 mars 2015
L5731-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er avril 2020 Voir
L5731-1 : en vigueur depuis le 1er avril 2020 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 77, LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Cité par Art. L302-2-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L1231-1, Code des transports
Cité par Art. 1609 quater, Code général des impôts

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