Art. L252-1, Code de l'action sociale et des familles

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L8848KUA

La demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès :

1° D'un organisme d'assurance maladie ;

2° D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ;

3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;

4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.

L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'Etat.

Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l'aide médicale en application du quatrième alinéa de l'article L. 251-1 sont instruites par les services de l'Etat.

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L252-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 18 juin 2011 Voir
L252-1 : modifié, en vigueur du 18 juin 2011 au 18 août 2012 Voir
L252-1 : modifié, en vigueur du 18 août 2012 au 1er janvier 2016 Voir
L252-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2019
L252-1 : en vigueur depuis le 30 décembre 2019 Voir

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