Art. 21, Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

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C82577EK

                    La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :

   1° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;

   2° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ;

   3° Le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ;

   4° L'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;

   5° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;

   6° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;

   7° Les articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;

   8° L'article L. 1111-7 du code de la santé publique ;

   9° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ;

   10° L'article L. 225-3 du code de la route ;

   11° L'article L. 123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;

   12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

   13° L'article 2449 du code civil ;

   14° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

   La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Les versions de ce document

21 : modifié, en vigueur du 7 juin 2005 au 24 mars 2006 Voir
21 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 14 juin 2006 Voir
21 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juin 2006 au 28 mars 2009
21 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er mai 2009 Voir
21 : modifié, en vigueur du 1er mai 2009 au 14 mai 2009 Voir
21 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 8 mai 2010 Voir
21 : abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016 Voir

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