Art. 15, Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO.

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Z06695KE

                    En application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, OSEO et les sociétés dans lesquelles OSEO détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires, ainsi que la société OSEO SOFARIS, sont soumises au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et, sauf pour la société OSEO BDPME, au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. 

Le contrôle de l'Etat sur les entreprises et organismes mentionnés dans le présent article est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, par une mission de contrôle dont le responsable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il rend compte de l'exercice de sa mission au        directeur général du Trésor et au directeur du budget. 

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités d'exercice et le champ d'application du contrôle économique et financier de l'Etat sur ces entreprises et organismes.

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15 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2005 au 20 mars 2010 Voir
15 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 mars 2010 au 27 janvier 2011
15 : modifié, en vigueur du 27 janvier 2011 au 17 septembre 2014 Voir
15 : abrogé, en vigueur du 17 septembre 2014 au 21 novembre 2015 Voir

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