Art. 226-4, Code pénal
Lecture: 1 min
L9585I8I
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (2023) » / panorama / lexbase pénal n°61 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de l'environnement / TITRE « La preuve produite par les associations écologistes dans un procès pénal » / focus / lexbase pénal n°61 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Le secret professionnel, illustré par le secret bancaire » / doctrine / lexbase affaires n°735 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « L’appréhension du squattage informatique par le droit pénal » / focus / lexbase pénal n°53 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Droit du travail - Comment réagir à une grève ? » / questions/réponses / lexbase social n°805 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'absence de caractérisation du délit de violation de domicile à défaut de précision sur l'implication personnelle des prévenus » / jurisprudence / lexbase droit privé n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Absence de caractérisation du délit de violation de domicile sans explication sur le rôle des prévenus dans l'action entreprise » / brèves / lexbase droit privé n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le télétravail : une conciliation entre vie professionnelle et vie privée » / le point sur... / lexbase social n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication d'une loi précisant l'infraction de violation de domicile » / brèves / le quotidien du 29 juin 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les ripostes patronales à la grève / TITRE « La responsabilité pénale des grévistes pour violences et voies de fait sur les personnes » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : L'atteinte à la vie privée / TITRE « Le principe de l'incrimination de la violation de domicile » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Les règles générales de compétence » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action publique / TITRE « La procédure d’ordonnance pénale » Abonnés
Référencé dans / TITRE « La naissance du contrat de travail des employés de maison » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les ripostes patronales à la grève / TITRE « La responsabilité pénale des grévistes pour violences et voies de fait sur les personnes » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les ripostes patronales / TITRE « La responsabilité pénale des grévistes pour fait de grève » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : L'atteinte à la vie privée / synthèse Abonnés
Cité par Art. 2-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. L7221-1, Code du travail
Cité par Art. 226-4-3, Code pénal
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.