Art. L411-37, Code rural et de la pêche maritime
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L6459HHP
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Droit de reprise contre droit de cession : rencontre en terre de conflit sur fond sociétaire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Le pouvoir discrétionnaire du bailleur limité : la transformation de la forme juridique de la société à laquelle le bail rural a été apporté » / jurisprudence / lexbase droit privé n°510 du 20 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « L'associé exploitant d'une EARL peut-il obtenir l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale ? » / brèves / lexbase public n°206 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Impossibilité pour l'associé d'une EARL de demander en son nom propre l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, sauf à avoir conserver une activité agricole en dehors du périmètre de l'EARL » / brèves / le quotidien du 29 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Mise à disposition des terres au profit d'une EARL : le plan de continuation de la société ne fait pas obstacle à l'action en résiliation du bailleur dont les droits n'ont pas été modifiés » / brèves / lexbase droit privé n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « La cession d'un bail rural est subordonnée à l'autorisation du bailleur » / brèves / le quotidien du 8 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les conséquences de la perte de la qualité d'associé, à la suite de la cession de la nue-propriété des parts détenues par un associé » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2006 Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Adhésion du preneur à une société / TITRE « Caractéristiques de l'apport du droit au bail à une société » Abonnés
Cité par Art. L125-5, Code de l'environnement
Cité par Art. 885 P, Code général des impôts
Cité par Art. 885 Q, Code général des impôts
Cité par Art. 976, Code général des impôts
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